R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Texte complet
11. Pour toute matière requérant une audience publique en vertu de l’article 25 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), un avis public est diffusé et la Régie décide si cette audience sera orale, en tout ou en partie, ou par écrit.
D. 437-2006, a. 11.